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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00243 Tout effacer
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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj15014 n° 21/00243

    TJ 15014, 8 juill. 2025, RG 21/00243

    RG n° 21/00243 ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 20 février 2023 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [H] et Monsieur [W] [X] et a désigné Maître [Y] [C] notaire à LANOB

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb70272b5e5e648cb2717

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1