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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00285 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 21/00285

    TJ 67437, 16 juin 2026, RG 21/00285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 21/00285 - N° Portalis DB2D-W-B7F-CBFR N° de minute : 26/00024 Copie délivréeà Me CHRISTOPHE JAUTZY (ex) la SELARL DIVALEX CONSEILS le : République Française A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bd2493c619cd1f2a46a9
  • tj Expertise tj72181 n° 21/00285

    TJ 72181, 18 juill. 2025, RG 21/00285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00354 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 21/00285 N° Portalis DB2N-W-B7F-HGJ4 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL Code NAC : 89B AFFAIRE : Monsieur [G] [R] / Société [7] C.P.A.M. DE LA SARTHE Audience publique du 18 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 689661dd0279fffe8433ac82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1