Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 21/00289
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/00289 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 décembre 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2026 DEMANDERESSE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00289
TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 21/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/00289 N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU6 N° MINUTE : 4 Assignation du : 07 Décembre 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A
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