Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj05061 n° 21/00295

    TJ 05061, 4 mai 2026, RG 21/00295

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 21/00295 - N° Portalis DBWP-W-B7F-CMEX DEMANDERESSES : E.U.R.L. [D] [F] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.I. [O] [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273017cdc6046d47a46be3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00295

    TJ 69123, 5 mai 2025, RG 21/00295

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Mai 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND,

    Lire la décision → Vérifier la source 681a51e65eb387f553b9a29b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1