Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif tj56260 n° 21/00353
TJ 56260, 10 avr. 2026, RG 21/00353
N° RG 21/00353 - N° Portalis DBZI-W-B7F-ECYH - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 21/00353 - N° Portalis DBZI-W-B7F-ECYH MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/00353
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 21/00353
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] JUGEMENT N°25/03901 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00353 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMUB AFFAIRE : DEMANDEURS Me [O] Bamba [E] - LIQUIDATEUR LIQUIDATEUR DE LA SASU [7]
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj56260 n° 21/00353
TJ 56260, 10 juin 2025, RG 21/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 21/00353 - N° Portalis DBZI-W-B7F-DYUM du 10 Juin 2025 MINUTE N° 25/29 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE-S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 21/00353
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/00353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXBZ NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS Mme [M] [K] [Z] [P] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédér
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