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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00713

    TJ 44109, 12 juin 2026, RG 21/00713

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 12 Juin 2026 N° RG 21/00713 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGYA Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Catherine ROGER Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET Assesseur : Christ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c740fcdc6046d471af8fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00713

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 21/00713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DUPICHOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DIVIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00713 N° Portalis 352J-W-B7F-CTTII N° MINUTE : Assignation du : 11 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 27

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f799e80a8925e91949aa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1