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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00729 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00729

    TJ Lyon, 5 déc. 2024, RG 21/00729

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Décembre 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6751fab2a11e0a290a9e60d8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00729

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 21/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Marie-Dominique GAUVRIT Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE Me Stéphanie MOISSON + 1 Copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/00729 N° Portalis 352J-W-B7F-CTTJZ Assignation du : 27 Juillet 2018 N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf43acc05d528c8ec32f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1