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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/00772

    TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 21/00772

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 21/00772 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QHYD AFFAIRE : [S] [I] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Asses

    Lire la décision → Vérifier la source 685482caf58c06bf6013c550
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/00772

    TJ Bobigny, 13 mars 2024, RG 21/00772

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 3/section 2 Affaire : N° RG 21/00772 - N° Portalis DB3S-W-B7E-U3AE Madame [L] [Y] épouse [N] Représentant : Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638 C/ Monsieur [V] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd523b5f33015ad01c4f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/00772

    TJ Versailles, 25 janv. 2024, RG 21/00772

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 JANVIER 2024 N° RG 21/00772 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2SB Code NAC : 30B DEMANDERESSE : La société FICOMMERCE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 633 8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1