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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00805 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj30189 n° 21/00805

    TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 21/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 21/00805 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I6UK JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16b0fcdc6046d478187dd
  • tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 21/00805

    TJ 06088, 3 juin 2025, RG 21/00805

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me DARRAS 1 Grosse délivrée à Me PINEAU le JUGEMENT : [P] [O] épouse [D] C/ [I] [D] N° MINUTE : 25/ DU 03 Juin 2025 1ère Chambre cab D N°de

    Lire la décision → Vérifier la source 6866db9fd33109fd079b3b73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1