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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00850

    TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 21/00850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/00850 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUEM N° PARQUET : 21-23 N° MINUTE : Assignation du : 06 Janvier 2021 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [P

    Lire la décision → Vérifier la source 673f880bd88ba22ff74f98d4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/00850

    TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 21/00850

    RG n° N° RG 21/00850 Minute n° DU : 18 Juin 2024 AFFAIRE : E.A.R.L. SUBRA C/ S.A. PACIFICA Grosse délivrée le à Avocats : Me Arnaud BAYLE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ____

    Lire la décision → Vérifier la source 66731d1c7827ea89ef4bbbfa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1