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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01068 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 21/01068

    TJ 28085, 9 juill. 2026, RG 21/01068

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juillet 2026 AFFAIRE : [T] / [N] DOSSIER : N° RG 21/01068 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FO7P / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7b0d84f14adac9b144cf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 21/01068

    TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 21/01068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 DECEMBRE 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/01068 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U3VU N° de MINUTE : 25/00605 S.[W] AXA FRANCE IARD (victime [V] née [F]) - , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9d3eecdc6046d47a4471b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1