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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj29232 n° 21/01230

    TJ 29232, 5 juin 2026, RG 21/01230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 05 JUIN 2026 N° RG 21/01230 - N° Portalis DBXY-W-B7F-EPDF n° minute : 26/ AFFAIRE : [C] [N] [H] épouse [Z] C/ [G] [Z] copies certifiées conformes - Mme [H] - M. [Z] - Me SOB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231ea9cdc6046d474ce7a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/01230

    TJ 83137, 20 mai 2026, RG 21/01230

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/01230 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K5W4 En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2311cdc6046d475c4e62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1