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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01350

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 21/01350

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 JUIN 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Brahim BEN [V], assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285fc1cdc6046d47bfe04d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 21/01350

    TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 21/01350

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 25/03820 du 29 Septembre 2025 Numéro de recours : N° RG 21/01350 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY3T AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [7] [Adresse 5] [Localité 4] non comp

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4f4033cf481c39a3190

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1