Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01361 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj49007 n° 21/01361

    TJ 49007, 23 juin 2025, RG 21/01361

    23 Juin 2025 AFFAIRE : [A] [G] C/ Commune DE [Localité 1] N° RG 21/01361 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GTFF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 685da96a918b277cc2eb158b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 21/01361

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 21/01361

    Copie conforme délivrée par LRAR le : 12.06.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 21/01361 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ47 N° MINUTE : 17 Requête du : 10 Mai 2021 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 11 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bc4b2ad24aef1617dd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1