Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 21/01513
TJ 40192, 29 août 2025, RG 21/01513
N° Minute : 25 / 45 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° R.G. : N° RG 21/01513 - N° Portalis DBYM-W-B7F-C7G4 JUGEMENT RENDU LE 29 AOUT 2025 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [R] [Y] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Caisse CPAM DES LANDES Mutuelle PREVIFRANCE En sa qualité de mutuelle de Monsieur [R] [Y]
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tj Renvoi à la mise en état tj68066 n° 21/01513
TJ 68066, 30 avr. 2025, RG 21/01513
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 11] [Localité 5] Service Civil Sous-Section 1 I J N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2F-W-B7F-ELIA République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 * Copies délivrées à Me DECHRISTE Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/01513
TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/01513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVYP Notifiée le : Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Julie CANTON - 408 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 11] AVOCATS
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