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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01547 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01547

    TJ 69123, 5 mai 2026, RG 21/01547

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 MAI 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Georges SERRAND, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46abeb93c619cd1f29d59d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 21/01547

    TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 21/01547

    N° RG 21/01547 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNOK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01547 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Novembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5b14cdc6046d4738f688

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1