Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 21/01559
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 21/01559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 19 Juin 2026 No R.G. : N° RG 21/01559 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKTZ NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [E] [B] [Z] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] ( MAURICE), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles