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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01634 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/01634

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 21/01634

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 6 Affaire : N° RG 21/01634 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U52R Madame [T] [V] épouse [D] Représentant : Me Andrea KERMORGANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 038 C/ Monsieur [X] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a65ada34cf7c590a92b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/01634

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 21/01634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01634 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2DF NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. [10] HOTEL RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jacques H

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9bfc7419bca6fe585cf55

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1