Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 21/01693
TJ 29232, 13 juin 2025, RG 21/01693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 13 JUIN 2025 N° RG 21/01693 - N° Portalis DBXY-W-B7F-EQJE n° minute : 25/ AFFAIRE : [C] [H] [R] épouse [X] C/ [N] [X] copies exécutoires - Mme [R] - M. [X] copies certifi
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/01693
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 janv. 2025, RG 21/01693
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 21/01693 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2GV 1ère Chambre N° Minute : NAC : 74D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 28 JANVIER 2025 DEMANDERESSE SCI J.M.J.M, société nouvellement dénommée GARAGAÏ, Représent
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