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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire du Havre n° 21/01734

    TJ Havre, 3 oct. 2024, RG 21/01734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 21/01734 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FY5X [H] [R], [L] [T] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6712c6a40883c6606fa82935

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1