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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01854 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/01854

    TJ Toulouse, 10 févr. 2025, RG 21/01854

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/01854 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P46G NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 10 Février 2025 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa7f63e5c31af0e696e92f
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Draguignan n° 21/01854

    TJ Draguignan, 17 mai 2024, RG 21/01854

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/01854 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBGV 1 copie exécutoire à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI 1 expédition à : la SELARL CABINET BONNEMAIN / la SCP [X] & [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd99cf38de0398b51ab85e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1