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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01895

    TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 21/01895

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 15 Mars 2024 N° RG 21/01895 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5XZ DEMANDEUR : Madame [A] [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 20] [Adresse 13] [Localité 19] Ayant comme avocat Me V

    Lire la décision → Vérifier la source 65f4a4ecf10468b3f5b8253e

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