Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01897 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 21/01897

    TJ 59606, 17 mars 2026, RG 21/01897

    N° RG 21/01897 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/01897 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQY5 N° minute : 26/75 Code NAC : 2AO LG/AFB LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSES Mme [C] [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbf1dcdc6046d47607270
  • tj Expertise tj69123 n° 21/01897

    TJ 69123, 5 janv. 2026, RG 21/01897

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur c

    Lire la décision → Vérifier la source 697b9877cdc6046d4725233b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1