Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj64102 n° 21/01972
TJ 64102, 25 juin 2026, RG 21/01972
COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Ordonnance du 25 Juin 2026 1ère chambre - Incident N° RG 21/01972 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E4J6 N° de minute : 26/00285 Copie certifiée conforme délivrées aux avocats le : 26 Juin 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Par mise à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/01972
TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 21/01972
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01505 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/01972 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBNQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [A] [U] née le 30 Décembre 1971 à [Localité 1] (BOUCHE
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