Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02052 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 21/02052

    TJ 38185, 22 juin 2026, RG 21/02052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/02052 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KDMG (à rappeler impérativement) Affaire : [L] [K] C / [W] [K] Nous, Sophie SOURZAC, Juge commis du Tribunal judiciaire de GRENOBLE assisté de Patricia RICAU, greffier. Vu l’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484f9693c619cd1f4a0a1c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 21/02052

    TJ 64102, 15 juin 2026, RG 21/02052

    N° RG 21/02052 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E45Q minute n° 26/269 du 15/06/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 15 Juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c0fecdc6046d478abd7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02052

    TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 21/02052

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69669b1ccdc6046d472d8bf4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1