Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
tj MEE - incident tj29232 n° 21/02107
TJ 29232, 16 mai 2025, RG 21/02107
N° RG 21/02107 - N° Portalis DBXY-W-B7F-ERXJ Minute N° expédition conforme : Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS Maître Hélène DAOULAS . Maître Vincent LAHALLE TA de Rennes, 5me chambre copie exécutoire : Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS Maître Hélène DAOULAS . Maître Vincent LAHALL
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02107
TJ Marseille, 8 janv. 2024, RG 21/02107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/02107 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZC4G Date du Recours : 14 août 2021 Objet du Recours :Conteste CRA du 17/08/2021 concernant la reconnaissance du caractère p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles