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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02287 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 21/02287

    TJ 54395, 25 juin 2026, RG 21/02287

    DU : 25 Juin 2026 Minute : 26/1227 Répertoire Général : N° RG 21/02287 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H56M / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 2 JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484a6e93c619cd1f49ee5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 21/02287

    TJ Mans, 11 févr. 2025, RG 21/02287

    MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 11 Février 2025 N° RG 21/02287 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HHGE DEMANDEURS Monsieur [A] [G] né le 23 Février 1950 à [Localité 5] (25) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODAR

    Lire la décision → Vérifier la source 67abc524ea06f3cad90bdb1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1