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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02361 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34032 n° 21/02361

    TJ 34032, 16 févr. 2026, RG 21/02361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° Minute : 26/ N° RG 21/02361 - N° Portalis DBYA-W-B7F-E2OXU Jugement rendu le 16 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69937ad4cdc6046d479c22d2
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02361

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 21/02361

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024 N° RG 21/02361 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7AZ DEMANDEUR : Madame [U], [R] [M] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9

    Lire la décision → Vérifier la source 6635302de4b5292aaa66a697

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1