Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02429 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 21/02429

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 21/02429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 21/02429 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJI Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : CPAM DU RHONE [Q] [T] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 28 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24e55cdc6046d4700901e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/02429

    TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 21/02429

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 21/02429 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U77F Minute : 24/00980 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6aeb082b40ce99b611dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1