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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02456 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 21/02456

    TJ 74281, 5 févr. 2026, RG 21/02456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 05 Février 2026 N°: 26/00061 CC/AB N° RG 21/02456 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EOLM _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chloé

    Lire la décision → Vérifier la source 6986850dcdc6046d474ab78e
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 21/02456

    TJ 78646, 18 avr. 2025, RG 21/02456

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 18 Avril 2025 N° RG 21/02456 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7IY DEMANDEUR : Madame [S] [E] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 15] de nationalité française [Adresse 6] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 68029dee7195250be0ae2b2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1