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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02498 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/02498

    TJ 67482, 4 juin 2025, RG 21/02498

    N° RG 21/02498 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KL5X 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 21/02498 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KL5X Minute n° Copie exec. à : Me Mélanie ZIMMERMANN Me BENSMIHAN Le Le greffier la SELARL LAW Me Mélanie ZIMMERMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6848a415b13f87641706fbd9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02498

    TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 21/02498

    SG LE 07 NOVEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02498 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD4Q S.A. STAR LEASE C/ [N] [Y] [V] [Y] Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 672d22464e0888abb7bfa196

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1