Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 21/02641
TJ 44109, 31 mars 2026, RG 21/02641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 31/03/2026 4ème chambre Affaire N° RG 21/02641 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEFE DEMANDEUR : S.A.R.L. EMALEX Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : DRFIP d’Ile-de-France et
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tj Expertise tj69123 n° 21/02641
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 21/02641
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Février 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02641
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 21/02641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/02641 N° Portalis 352J-W-B7F-CT255 N° MINUTE : 1 Assignation du : 03 Février 2021 contradictoire JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LE PRIVE
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