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tj Partages - remplacement du notaire commis tj37261 n° 21/02807
TJ 37261, 5 mars 2026, RG 21/02807
Minute n° : 26/697 N° RG 21/02807 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IBAX Affaire : [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° ORDONNANCE du 05 Mars 2026 °°°°°°°°° Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président au tribunal judiciaire de Tours, statuant en qualité de juge commis pour survei
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