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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 21/02817

    TJ 01053, 18 mai 2026, RG 21/02817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/02817 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2QM AFFAIRE : [M] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Y] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7401cdc6046d471e6b7b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02817

    TJ 69123, 15 janv. 2025, RG 21/02817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/02817 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2DW N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 15 Janvier 2025 Affaire : M. [W] [Y] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/745

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1e472b5e5e648caf441

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1