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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02879 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 21/02879

    TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 21/02879

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 21/02879 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SPW2 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [S] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9fc6cdc6046d47cd803e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/02879

    TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 21/02879

    N° RG 21/02879 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMHR 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54G N° RG 21/02879 N° Portalis DBX6-W-B7F-VMHR Minute n° 2024/ AFFAIRE : A.S.L. de l’Immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 25], Sy

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a73ada34cf7c590a9f5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1