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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02996 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 21/02996

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 21/02996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/02996 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KGAM (à rappeler impérativement) Affaire : [S] [Q], [U] [C] épouse [Z], [F] [W], [L] [G] veuve [C] C / [B] [M], [K] [C] divorcée [R] Nous, Sophie SOURZAC, Juge commis du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fafb195da062e04a061d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/02996

    TJ 44109, 27 janv. 2026, RG 21/02996

    SG LE 27 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 21/02996 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LE2W S.A.S. BLUE SOLUTIONS C/ Receveur interrégional des douanes de [Localité 3] Directeur régional des douanes et droits indirects Bretagne Demande relative au recouvrement des droits de douane à l’importati

    Lire la décision → Vérifier la source 6984722dcdc6046d47015da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1