Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/03068
TJ 44109, 9 juill. 2026, RG 21/03068
SG LE 09 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 21/03068 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LE7G [M] [Q] [S] [Z] épouse [Q] C/ S.A.S.U. S.P.P.F S.A.S.U. CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT – CGB Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de la SAS CONSTRUCTIONS GENERALES DU BATIMENT (CGB) S.A.R.L. [
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 21/03068
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juin 2024, RG 21/03068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/01035 DU : 18 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 21/03068 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2PO AFFAIRE : [J] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/03068
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 févr. 2024, RG 21/03068
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03068 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5LC NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 27 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE Mme [B] [S] [E] née [T] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistan
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