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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 21/03072

    TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 21/03072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/03072 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YTJO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [W] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31473c6c6896192a68eec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/03072

    TJ Versailles, 19 sept. 2024, RG 21/03072

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/03072 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAYC Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [Z], [I] [L] né le 08 Mars 1978 à [Localité 30] [Adresse 5] [Localité 23] Madame [R], [V] [B] divorcée [L] née le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec703a6a541b615671eb58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1