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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 21/03116

    TJ 54395, 18 juin 2026, RG 21/03116

    DU : 18 Juin 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 21/03116 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H7TB / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345deacdc6046d47dccda0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1