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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03184

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/03184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : -Me Hervé CASSEL Copie certifiée conforme à : -Me Jean-François FUNKE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/03184 N° Portalis 352J-W-B7F-CT45A N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 12 Septe

    Lire la décision → Vérifier la source 67003210c34eb4cc85789761

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1