Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/03564
TJ 95500, 11 avr. 2025, RG 21/03564
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 11 Avril 2025 N° RG 21/03564 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDRV Code NAC : 62B [E] [M] C/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] A [Localité 16] [Z], [S] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/03564
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 21/03564
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03564 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFAG NAC : 30Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 (Désistement) PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux disposition
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