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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03718 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 21/03718

    TJ 45234, 15 janv. 2026, RG 21/03718

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 26 avril 2022 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6969685acdc6046d47731d3f
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj91228 n° 21/03718

    TJ 91228, 12 mai 2025, RG 21/03718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 21/03718 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N66C NAC : 56B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, Me Amir BEN MAJED, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, Me Frédérick PETIPERMON Jugement Rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 682248ec3cb412de325919c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1