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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03837 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 21/03837

    TJ 27229, 27 mai 2025, RG 21/03837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03837 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GW2P NAC : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 27 MAI 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 683773ba7afb61838af1d7ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03837

    TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 21/03837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 21/03837 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YV5P AFFAIRE : S.A.R.L. COGEFIM FOUQUE ( Me Christian BAILLON-PASSE) C/ S.D.C. LES ROSIERS [Adresse 4] [Localité 3] (la SCP CABINET ROSEN

    Lire la décision → Vérifier la source 677d7d98b032d83cfd3e749a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1