Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/03843

    TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 21/03843

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 04 Février 2025 N° RG 21/03843 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJGO Epoux [Z] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 C

    Lire la décision → Vérifier la source 67a26bef0a87e48916eb623e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03843

    TJ Marseille, 2 juill. 2024, RG 21/03843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03843 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YV5X AFFAIRE : Mme [W] [P] (Maître [H] [U] de la SELARL [U] R, COHEN S, [U] [H]) C/ PACIFICA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 668444278bcff606d9c53518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1