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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03867
TJ 95500, 11 avr. 2025, RG 21/03867
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/03867 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEMS AFFAIRE : [O] [B] épouse [F]/ [X] [T] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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