Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 21/03965
TJ 77284, 12 juin 2025, RG 21/03965
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre - section 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/03965 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLMK Demande en partage, ou contestations relatives au partage Minute : 25/113 ORDONNANCE de DESISTEMENT Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles