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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03972

    TJ 95500, 31 juill. 2025, RG 21/03972

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/03972 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEUY AFFAIRE : [H] [Y] [N] [F] Ayant pour avocat plaidant Me Nadia EL BOUROUMI, membre de la SELA PRAETOM AVOCATS, Société d’avocats au Barreau de PARIS OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 68a382f9ad24789c3b809373
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/03972

    TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 21/03972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 21/03972 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WTZF N° Minute : AFFAIRE Société TUI FRANCE SAS, Société TUI FRANCE, Société XL INSURANCE COMPANY PLC C/ CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, [H] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f81ed5cf40727a00441624

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