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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/04018

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 21/04018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04018 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAR7 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 12 Juin 2025 DEMANDERESSE La SCI SEGUR, prise en la personne de son rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7beaee47295cf5f1405

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1