Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/04134

    TJ 92050, 18 juin 2025, RG 21/04134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 21/04134 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WUGK N° MINUTE : 25/00061 AFFAIRE [D], [R] [V] C/ [T] [O] épouse [V] DEMANDEUR Monsieur [D], [R] [V] 1 rue Louis Rollan

    Lire la décision → Vérifier la source 685316523dab2c52f54f0440

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles