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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04166

    TJ Nice, 11 juill. 2024, RG 21/04166

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me CONCAS 1 Grosse délivrée à Me SOUSSI le JUGEMENT : [I] [X] [D] épouse [T] C/ [K] [Y], [F] [T] N° MINUTE : 24/ DU 11 Juillet 2024 1ère

    Lire la décision → Vérifier la source 67292efa6e829c6d6ab303f1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1